PLU : procédure de modification de droit commun

MODIFICATION DE DROIT COMMUN - Plan Local d’Urbanisme de Garchizy

Par arrêté en date du 15/01/2024, le Maire de la commune de Garchizy a engagé une procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Cette procédure, conformément à l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme, vise à modifier son document d’urbanisme pour apporter diverses adaptations règlementaires :

• Augmenter la hauteur maximale au sein de la zone dédiée aux activités économiques ;
• Revoir les dispositions relatives aux implantations des constructions en second rideau en zone UB ;
• Revoir les dispositions relatives aux annexes et aux piscines au sein de la zone UB ;
• Rectifier le classement de certaines parcelles suite à des erreurs matérielles lors de l’élaboration du PLU.

 Ce dossier de modification est soumis à enquête publique, l’arrêté du 06/08/2024 prescrivait et définissait les modalités de l’enquête qui avait lieu en mairie de Garchizy du 12 au 26 septembre 2024. Elle était encadrée par Monsieur Dominique LAPREVOTTE, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Dijon.

A la suite de l’enquête publique le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le déroulement de celle-ci avec l’examen des observations recueillies. Il a également consigné ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de modification de droit commun du PLU. Ce dossier est consultable A la suite de l’enquête publique le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le déroulement de celle-ci avec l’examen des observations recueillies. Il a également consigné ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de modification de droit commun du PLU. Ce dossier est consultable ici.

Par délibération en date du 19/11/2024, le Conseil Municipal de Garchizy a approuvé la procédure de modification de droit commun de son Plan Local d’Urbanisme : 2024-064_URBANISME_Approbation de la modification de droit commun

Dossier de modification du PLU, consultable en cliquant sur les liens ci-dessous :

1.0 – Notice Explicative ;

2.1 – règlement graphique / zonage ;

2.2 – règlement écrit ;

3.0 – mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées